Loi Madelin et PER: déblocage anticipé en 2020 pour les TNS

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Covid 19: Déblocage anticipé de l’épargne retraite pour les indépendants

Le 23/07/2020RETRAITE

Loi Madelin et PER: déblocage anticipé en 2020 pour les TNS

Il s’agit encore d’un projet de loi de finances rectificatives pour 2020. La LFR  2020 autoriserait, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des « TNS » (Madelin et PER).

Cela ne fonctionnait pas pour un PERP en l’état actuel des textes.

Ces mesures font l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n ° 3 et par décrets.

Le PLFR 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020. Il est débattu à l’assemblée nationale en séance publique depuis le 29 juin 2020.  Il faut donc attendre le décret d’application pour connaître les modalités d’application avant d ‘en faire les demandes.

Qu’en est-il ?

SOURCE : AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE

    Le déblocage serait limité à 8000 €

La mise en œuvre de ce cas de déblocage anticipé impliquerait, pour le TNS:

  • De formuler sa demande avec le 15 novembre 2020 ;
  • De respecter un plafond de 8 000 € pour l’ensemble des contrats.

Les émissions de ce déblocage seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € mais soumis aux prélèvements sociaux pour la partie correspondante aux produits.

  • L’assureur devrait verser les fonds dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de déblocage.
   Conditions d’éligibilité :

 

·      Le projet initial réservait ce déblocage anticipé aux indépendants éligibles au fonds de solidarité « Covid 19 ». Cette condition a été supprimée et permet donc d’élargir à tous les TNS·      un mécanisme  d’anti-optimisation fiscale visant  à empêcher un TNS de débloquer une épargne logée dans un contrat Madelin ou un PER puis à le réinvestir dans ce même contrat afin de bénéficier de la déductibilité du versement.

 

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